Search results for "Plan de sauvegarde"

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Poursuites individuelles contre le garant du débiteur. Suspension des poursuites contre les garants personnes physiques. Prise de mesures conservatoi…

2016

International audience; (Com., 2 juin 2015, n° 14-10.673, arrêt n° 548 FS-P+B, B. c/ Sté Lyonnaise de Banque ; D. 2015. 1270, obs. A. Lienhard ; ibid. 1970, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; ibid. 2205, chron. S. Tréard, T. Gauthier et F. Arbellot ; Rev. sociétés 2015. 548, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 8-9/2015, n° 591 ; RJ com. 2015. 521, obs. F. Macorig-Venier ; Gaz. Pal. 18 au 20 oct. 2015, p. 34, note E. Le Corre-Broly ; Banque et Droit, juill.-août 2015. 79, note N. Rontchevsky)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPlan de sauvegardeSuspension contre le garantPoursuites individuelles
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Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs du tribunal en matière de délais et remises par rappor…

2013

International audience; (Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.812, F-D)

Remise de dette[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPlan de sauvegardeQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Modifications des contrats de travail et plan de sauvegarde de l'emploi : changement de cap

2005

International audience; (loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005)

RupturePlan de sauvegarde de l'emploiModification du contrat[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLicenciement économique[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCONTRAT DE TRAVAIL
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Constitutionnalité d'une disposition du code du travail propre aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires

2013

International audience

RuptureReclassementContrôle de constitutionnalitéPlan de sauvegarde de l'emploiDroit du travailLicenciement économique[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCONTRAT DE TRAVAILCONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICSQuestion prioritaire de constitutionnalitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Déclaration et vérification des créances. Déclaration dans la deuxième procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement

2017

International audience; (Com. 4 mai 2017, n° 15-15.390, arrêt n° 642 F-P+B+I, M. Alain A. c/ Sté UHR Limited et Me Aubert, ès.qual., D. 2017. 975, et les obs. ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 58, note P.-M. Le Corre ; RJDA 2017, n° 481)

RésolutionNouvelle procédure[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPlan de sauvegardeDéclaration des créances
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Cautionnement. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'interdiction faite aux coobligés, cautions et garants de se prévaloir des disposition…

2013

International audience; (Com., 12 avril 2012, nos 12-40.003, 12-40.004 et 12-40.005, Rev. sociétés 2012. 398, obs. P. Roussel Galle)

Résolution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPlan de sauvegardeQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolut…

2013

International audience; (Cass., 17 septembre 2012, avis n° 12-00.007, D. 2012. 2359, obs. A. Lienhard ; ibid. 2355, concl. premier avocat général L. Le Mesle ; ibid. 2360, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2012. 731, obs. L. C. Henry)

Résolution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNouvelle procédure[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPlan de sauvegardeDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Résolution du plan. Pas d'obligation mais une faculté de déclarer à nouveau une créance dans la nouvelle pr…

2019

International audience; (Com. 30 janv. 2019, n° 17-31.060, arrêt n° 68 FS-P+B, M.Y. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, D. 2019. 253 ; Rev. sociétés 2019. 214, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 70, note D. Voinot ; RJDA 4/2019, n° 279)

Résolution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesPlan de sauvegardeDéclaration des créances
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Cautionnement. Caution personne morale. Échéances normales du prêt et dividendes du plan

2019

International audience; (Com. 30 janv. 2019, n° 16-18.468, arrêt n° 72 F-P+B, Caisse des Dépôts et consignations c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, D. 2019. 253 ; RJDA 5/2019, n° 357)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesObligation à la dette (oui)[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPlan de sauvegardeDéchéance du termeCaution personne morale
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Caution personne physique. Possibilité de se prévaloir du plan de sauvegarde. Droit transitoire

2021

International audience; (Com. 10 mars 2021, nos 19-16.816 et 19-17.154, arrêt n° 213 F-P, Sté Nord voile et a. c/ Sté Intrum Justitia Debt Finance AG et a., D. 2021. 572 ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RTD com. 2021. 437, obs. H. Poujade ; RJDA 2021, n° 415)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesPlan de sauvegardeOpposabilitéLoi de sauvegardeCaution personne physique
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